Débat autour du régime de responsabilité

A la faveur de la discussion du projet de loi portant modification du code des douanes, le président de l’UNTCA a été l’hôte de la commission des finances de l’Assemblée populaire nationale. Il a présenté l’Union, organisation syndicale professionnelle, agréée par les pouvoirs publics, chargée de défendre les intérêts  moraux et matériels du commissionnaire en douane.

Son activité, a-t-il précisé, est régie par le décret exécutif N°10-288 du 14 novembre 2010  relatif  aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail. Ce texte réglementaire a été pris en application des articles 78, 78bis et 78ter du code des douanes. Dans le cadre de la défense des intérêts moraux et matériels des commissionnaires en douane, le président a axé son intervention sur la responsabilité du commissionnaire en douane vis-à-vis, notamment du code des douanes.

En effet le président a attiré l’attention des députés que le commissionnaire peut commettre soit personnellement, soit par intermédiaire de ses préposés, pendant l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son activité, intentionnellement ou non , par commission ou par omission, une ou plusieurs infractions, lesquelles selon leurs qualifications ou leurs natures ainsi que leurs sources, volontaires ou non engagent sa responsabilité.

En conséquence, la responsabilité du commissionnaire en douane peut se voir engagée sur le plan douanier, civil, pénal, commercial, et enfin disciplinaire par le retrait ou la suspension de son agrément. Ainsi toute la responsabilité du commissionnaire en douane tient au mode de représentation.

Il convient de rappeler que la représentation est une délégation donnée par une personne donnée à une autre personne de ses droits et prérogatives dans des circonstances juridiques définies.

La représentation directe.

Le représentant agit au nom et pour le compte d’autrui. Pour cela , le commissionnaire en douane à besoin d’un mandat.

La représentation indirecte.

Le représentant agit en son nom propre mais pour le compte d’autrui. Dans cette situation le commissionnaire en douane n’a pas besoin d’un mandat.

Dans l’accomplissement des formalités douanières, c'est-à-dire dans sa relation vis-à-vis de l’administration de douanes, l’article 78 du code des douanes oblige le commissionnaire en douane de se pourvoir d’un mandat.

Cette référence à un mandat introduite au niveau de l’article 78 du code des douanes montre bien que l’administration des douanes, animée par le souci permanent de sécuriser et de garantir toutes ses actions en recouvrement, responsabilise toutes les parties, mandant et mandataire, au regard de la dette douanière.

En introduisant, ainsi le mandat, l’administration des douanes reconnait tacitement la spécificité du mécanisme de représentation. Cependant, aussi paradoxal que cela puisse paraitre , les articles 51 ;79 ; 82 ;95 ;96 ;105 ;109 ;287 ;306 ;307 ;310 ;317  du code des douanes plaident pour une représentation indirecte en considérant que le commissionnaire en douane est réputé agir en son nom propre et pour le compte d’autrui.

Dans ce cas précis et en l’état actuel de la législation douanière, l’exigence du mandat est une incohérence évidente ; tant il et vrai que l’administration des douanes, consciente de cette situation essaie, dans le projet du code des douanes, mais d’une manière très timide d’atténuer la responsabilité du commissionnaire en douane, mais ne libère pas pour autant le mode de représentation.