La fin des demandes de franchise des droits de douane

     Le décret qui régit les dispositions relatives aux importations sous franchise des droits de douane, relevant des accords de libre échange, prévues dans le décret exécutif N°10-89 du 10 mars 2010, a été abrogé
     En effet, l’information a été rendue publique à travers la publication d’un nouveau décret exécutif, paru dans le numéro 45 du Journal officiel (JO), du 02 août 2020. Ainsi, le nouveau décret exécutif N° 20-206 du 25 juillet 2020; annonce l’abrogation des dispositions du décret N° 10-89 du 10 mars 2010; modifié et complété, fixant les modalités de suivi des importations sous franchise douanière.
L’article deux (02) du décret n° 10-89 oblige toute personne morale exerçant une activité de production ou commerciale; conformément à la législation et la réglementation en vigueur, à formuler une demande de franchise des droits de douane, avant toute opération d’importation.
    Quant à l’article trois (03) de ce décret, la demande de franchise des droits de douane représente un document préalable, à toute opération d’importation sous franchise douanière, dans le cadre des accords de libre échange.
     Il convient de préciser que la direction régionale du commerce territorialement compétente accorde, « le visa de franchise des droits de douane »; dans un délai de 30 jours à partir de la date de dépôt de la demande. En outre, le visa de franchise est valable pour une durée de six (06) mois et renouvelable dans les mêmes conditions.Les opérateurs sont ainsi soulagés des contraintes liées à l'obtention de la franchise des droits de douanes. 
 

Télécharger ci-dessous le décret exécutif sus-visé.

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