Parution de la loi de finances pour 2021

Parution de la loi de finances pour 2021 dans le journal officiel N° 83 du 31 décembre 2021.Elle comporte des amendements du code des douanes dont notamment

1.La précision de la notion d'enquêtes douanières dans l'article 5 du code des douanes.

2.L'introduction de nouvelles notions dans la définition de la clause transitoire dans l'article 7 du code des douanes

3.La prorogation du délais à trois ans la validité de décisions anticipées dans l'article 50 ter

4.Le réamenagement du dépot temporaire articles 67, 68 et 70 du code des douanes

5.L'autorisation des opérateurs du courrier accéléré international d'établir auprès de l’administration des douanes des déclarations en douane pour autrui, article 78 du code des douanes

6.L'abrogation de l'article 92 bis du code des douanes relatif aux sociètés agrées de controle des éléments de la taxation avant expédition.

7.La valeur des marchandises présentées par les voyageurs et destinées à leur usage personnel ou familial prévue à l’article 213 point e) de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, a été fixée à cent cinquante mille dinars (150.000 DA)..

De plus amples détails prochainement.

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