Projet de décret exécutif relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail

La direction générale des douanes a saisi l’Union à l’effet d’émettre ses avis et observations sur le projet de décret exécutif relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, à la faveur des amendements intervenus dans le code des douanes par la loi  N°17-04 du 16 février 2017.le modifiant et le complétant.

L’UNTCA a adressé une note de présentation des propositions des amendements, accompagnée d’un nouveau projet prenant en charge les avis et propositions de ses membres.

Il ressort de la note de présentation des observations de fond et de forme dont notamment

  • Sur le plan de la forme.

 Il conviendrait d’envisager au niveau du titre et du contenu un projet de décret organisant la profession de commissionnaire en douane abstraction faite des déclarants occasionnels qui relèvent d’un autre texte les régissant.

Les définitions des termes gagneraient à être inspirées par celles contenues dans la convention de Kyoto révisée et ses annexes pertinentes.

Il est conviendrait également de supprimer les dispositions superfétatoires prises en charge par les articles s’y rapportant du code des douanes (Voir régime de responsabilité, notamment), comme il est utile de réserver certaines dispositions du projet de décret exécutif à la discrétion du directeur général des douanes.

Il sied également de mieux reformuler les dispositions relatives aux différents tests et formations en référence au dispositif juridique en vigueur au niveau de la formation professionnelle.

  • Sur le fond.

.L’UNTCA  estime que les exigences relatives à l’obligation de disposer d’un bail pour une durée minimale de 2 ans, et celle relative à la superficie du local abritant l’activité, ne relèvent  pas du projet de décret exécutif mais des règles générales de droit commun (code civil et code de commerce).

L’énumération, exhaustive soit elle, des cas de retrait de l’agrément ne peut couvrir toutes les situations, vu la complexité des activités, à cet effet il aurait été plus judicieux d’introduire des solutions palliatives et plus flexibles.

Il sied de prévoir les voies de recours contre les décisions administratives auprès des autorités et juridictions compétentes.

Enfin, il convient de prévoir l’octroi de l’agrément au profit de l’autorité du Ministre des finances dans un souci d’impartialité, car il n’est pas de bonne administration de confier l’octroi de l’agrément, son refus, son retrait ou sa suspension   et de surcroit la présidence de la commission de recours concentré dans le pouvoir discrétionnaire du directeur général des douanes.