Renseignement tarifaire contraignant

Dans le cadre des facilitations des échanges commerciaux engagées  à travers l’accompagnement des opérateurs économiques dans leurs opérations d’importation et d’exportation, une nouvelle procédure de demande de renseignement sur le classement tarifaire des marchandises avant déclaration en douane, a été adoptée.

Cette nouvelle procédure, applicable à compter du 1er Mars 2020, permet aux opérateurs souhaitant améliorer leur stratégie commerciale, sécuriser leurs opérations et éviter des différends avec les services des douanes, d’obtenir auprès de l’administration des douanes, des décisions anticipées reprenant des renseignements contraignants sur le classement tarifaire de leurs marchandises, précisant le traitement à réserver, au plan du classement tarifaire, à la marchandise au moment de dédouanement.

Il est exigé de :

- formuler une demande distincte pour chaque produit ; à ce titre, il est fortement recommandé de remplir ledit formulaire par une machine de traitement de l’information (PC) 

- établir en deux exemplaires sur le formulaire réglementaire réservé à cet effet préciser les éléments fournis à titre confidentiel 

- annexer les pièces suivantes à votre demande :

1. Une copie du registre du commerce

2. Une copie de la carte d’identification fiscale  

3. Une copie de la décision d’agrément pour les OEA  

4. Une copie de la facture pro forma

5. Une copie de la décision RTC initiale pour le cas de la demande de renouvellement   

6. Toutes les descriptions, plans, photographies, catalogues, prospectus commerciaux, croquis, documentations techniques y compris les méthodes d’analyses et spécifications utiles, relatifs aux marchandises objet de la demande de la décision RTC

7. Un échantillon de la marchandise dans la mesure du possible.

Pour de plus amples détails télécharger le fichier "Directives" ci dessous.

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